Transmettre la nue-propriété d’un immeuble à ses enfants peut être judicieux pour anticiper l’héritage. Mais, comme le souligne Laurane Debue, Juriste fiscaliste chez Pareto, cette stratégie patrimoniale n’est pas sans conséquence, notamment en termes d’avantages fiscaux lors de l’achat d’un premier logement. Tour d’horizon des règles en vigueur selon les Régions.
En Belgique, la fiscalité immobilière a été profondément remaniée. Pour les jeunes acquéreurs, notamment ceux qui achètent leur première habitation propre et unique, certaines réductions fiscales existent… à condition de ne pas déjà être propriétaire, ou presque.
Dans deux des trois Régions, des taux réduits de droits d’enregistrement s’appliquent : 2 % en Flandre et 3 % en Wallonie, toutes deux depuis cette année. « Ces avantages sont réservés aux candidats acquéreurs qui ne possèdent pas déjà un logement en pleine propriété », précise Laurane Debue. « En revanche, la possession d’un bien en nue-propriété ne fait pas obstacle à ces réductions : bonne nouvelle pour les enfants ayant reçu un bien par donation ! Bruxelles reste en arrière-plan avec un taux plein de 12,5 %. »
La possession d’un bien en nue-propriété ne fait pas obstacle à ces réductions : bonne nouvelle pour les enfants ayant reçu un bien par donation !
Mais attention : une exception notable subsiste. « Si les enfants souhaitent bénéficier du taux de TVA réduit à 6 % pour la démolition et reconstruction d’un bien, la possession d’un immeuble en nue-propriété suffi t à exclure cet avantage », prévient notre interlocutrice. Le taux de TVA grimpe alors à 21 %. « Côté abattements et réductions, Bruxelles prévoit un abattement sur les premiers 200.000 euros si le bien ne dépasse pas 600.000 euros et la Flandre une réduction supplémentaire de 1.867 euros, depuis cette année, pour les logements modestes. » En Wallonie ces mécanismes ont disparu depuis cette année.
En résumé, la donation d’un bien en nue-propriété ne ferme pas les portes des avantages régionaux à l’achat… sauf pour la TVA réduite sur les reconstructions. Une nuance importante à garder à l’esprit dans toute planification successorale.