Aider sa famille tout en se protégeant et en diminuant les droits de succession : la donation, c’est tout un art. Pour dépoussiérer tout l’attirail des réformes et des solutions possibles, nous avons posé nos questions à Geoffroy de Pierpont, associé gérant chez Pareto, cabinet de conseil en planification financière.
Texte : Maria-Laetitia Mattern
Geoffroy de Pierpont
Associé gérant
Pareto
Quand et pourquoi planifier sa succession ?
Geoffroy de Pierpont : « Tout dépend du patrimoine, mais j’ai envie de dire : au plus tôt, au mieux. Avant tout, parce que le but n°1 de la planification successorale est de préserver l’entente familiale. Lorsque les choses sont bien organisées et planifiées du vivant, cela permet de garder la paix des familles. Le deuxième objectif est de diminuer les droits de succession. Nous constatons dans nos dossiers que lorsque l’âge est plus avancé, les décisions sont plus difficiles à prendre et les changements plus compliqués. Il ne faut pas oublier que ce sont des décisions importantes, que les règles changent de plus en plus vite et que certaines opportunités sont en train de se refermer. D’où l’importance de ne pas trop attendre. »
Parmi les techniques pour diminuer les droits de succession figure celle de l’achat scindé. En quoi consiste-t-elle ?
G. d. P. : « Cette technique de planification successorale permet d’éviter les droits de succession sur de l’immobilier. Ici, les enfants financent la nue-propriété, les parents financent l’usufruit. Au décès du dernier parent, l’usufruit des parents s’éteint automatiquement et les enfants deviennent plein-propriétaires du bien immobilier sans payer de droits de succession. Attention toutefois : pour le financement de la nue-propriété en Wallonie et à Bruxelles, les enfants doivent être en mesure de payer la totalité du bien avant le compromis. Cela signifie qu’il faut bien planifier et avoir les fonds disponibles avant le compromis. En Flandre, la donation doit avoir eu lieu avant l’acte authentique. »
Aujourd’hui, en étant conseillé, il est tout à fait possible de garder la gestion de ses avoirs tout en prévoyant une donation mobilière.
Le 1er septembre 2021, une nouvelle réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Pouvez-vous nous en dire plus ?
G. d. P. : « La nouvelle réforme du droit des biens détermine notamment qu’en cas d’indivision démembrée, au décès d’un des usufruitiers, son usufruit viendra accroître la part des autres usufruitiers. Si dans un but de planification successorale, des grands-parents lèguent l’usufruit d’un appartement à leurs enfants et la nue-propriété de ce bien à leurs petits-enfants, cela permet de sauter une génération. Auparavant, au décès d’un des enfants usufruitiers, son usufruit s’éteignait au profit des petits-enfants. Selon le nouveau Code civil, l’usufruit de l’enfant décédé accroitra celui de ses frères et sœurs. C’est un grand changement car cela signifie que l’intégralité des loyers continuera sur la tête du survivant des usufruitiers. Si le souhait est différent, il y a lieu de le prévoir par convention. »
Autre nouveauté : la législation en matière d’usufruit successif légal. En quoi consiste-t-elle ?
G. d. P. : « Avec l’usufruit successif légal, le conjoint survivant récolte automatiquement l’usufruit que le défunt s’était réservé dans le cadre d’une donation. Prenons une femme mariée qui souhaite faire une donation et se réserve l’usufruit. Lorsqu’elle décède, son époux récoltera directement l’usufruit du bien. Ce système protège donc le conjoint survivant. À noter que, d’un point de vue fiscal, cette transmission d’usufruit est soumise à des droits de succession lorsque le domicile du défunt est situé en Région flamande. Les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale ne soumettent pas cet usufruit au paiement de droits de succession. »
Outre ses biens immobiliers, faut-il également planifier une donation de ses comptes-titres ?
G. d. P. : « C’est préférable, oui. Il est vrai que la donation des biens immobiliers est plus palpable que celle du portefeuille et que la donation des comptes-titres fait souvent peur aux donateurs. Or aujourd’hui, grâce à une structure de contrôle conseillée par un expert comme Pareto, il est tout à fait possible de garder la gestion de ses avoirs tout en prévoyant une donation mobilière. Et ce, grâce à des clauses qui protègent extrêmement bien le donateur et lui permettent, en cas de frais exceptionnels impératifs pour son bien-être, de reprendre jusqu’à la totalité de sa donation. »