Le 7 janvier dernier, l’administration fiscale fédérale a publié une circulaire qui redéfinit les circonstances dans lesquelles une assurance-vie est soumise aux droits de succession. Elle est uniquement applicable aux Régions wallonne et bruxelloise, avec effet rétroactif pour tous les décès survenus depuis le 1er septembre 2018.
Texte : Philippe Van Lil
Thomas Roelands
Juriste & fiscaliste
Pareto
Droits de succession désormais dus sur la moitié du patrimoine
La nouvelle circulaire impose de nouvelles conditions pour les droits de succession liés à l’assurance-vie. Sont particulièrement touchés les époux mariés en régime de communauté de biens.
Thomas Roelands, juriste et fiscaliste chez Pareto, prend le cas où, dans un tel couple, Monsieur veut protéger Madame et décide de souscrire un contrat d’assurance-vie avec de l’argent en provenance de la communauté :
« Depuis toujours, il était admis que si Monsieur venait à décéder avant Madame et qu’il était le preneur du contrat, la moitié du contrat était imposée puisqu’on considère que la moitié des fonds sont communs. Ici, rien ne change avec la nouvelle circulaire. Mais il était également admis que si Madame venait à décéder avant Monsieur, il n’y avait pas de droits de successions puisque Monsieur avait souscrit le contrat. Désormais, l’administration fiscale considère que, dans ce dernier cas, des droits de succession sont dus sur la moitié du patrimoine repris dans l’assurance-vie. »
Vous voulez en savoir plus sur les nouvelles conditions ?
Inscrivez-vous maintenant pour le webinaire via ce lien !
En pratique…
Illustrons ce qui précède par un exemple chiffré. Reprenons le cas de ce couple sous le régime de la communauté de biens, où Monsieur est preneur d’assurance et tête assurée, alors que Madame est bénéficiaire du contrat d’assurance-vie au cas Monsieur décède avant elle. Le montant d’assurance-vie est de 100.000 euros.
Alors que ce n’était pas le cas auparavant, des droits de succession sont désormais dus sur la moitié de la valeur du contrat, soit sur 50.000 euros.
Il se fait que Madame vient à décéder avant Monsieur. Thomas Roelands : « Alors que ce n’était pas le cas auparavant, des droits de succession sont désormais dus sur la moitié de la valeur du contrat, soit sur 50.000 euros. Ces droits de succession entre époux – et la mesure vaut aussi pour les cohabitants légaux – varient entre 3 et 30 % en fonction des autres actifs de la succession. Ces droits peuvent donc monter… jusqu’à 15.000 euros ! »
Contestation devant le Conseil d’État ?
La circulaire de l’administration fait l’objet de vives critiques. D’abord pour son caractère rétroactif : elle est applicable à tous les décès futurs mais également à ceux survenus depuis le 1er septembre 2018. Ensuite car « une telle décision aurait dû faire l’objet d’une intervention législative avec une procédure parlementaire. En aucun cas l’administration n’est fondée à créer de nouveaux éléments imposables ! », insiste note interlocuteur.
À présent, le risque est grand qu’un recours soit introduit auprès du Conseil d’État afin de faire annuler la circulaire.
